Loi sur la protection du consommateur

[pwel]

En regardant la télé je suis tombé sur le sujet de la loi sur la protection du consommateur... je savais que la loi devait changée mais il semble qu'au moment où s'est entré en vigueur je ne l'avais pas entendu.

Donc depuis le 30 juin 2010 la loi a changée... 2 choses majeures qui sont visées : Les vendeurs de cellulaires et les vendeurs de garanties prolongées!

Les compagnies de cellulaires

Il y a deux changements importants à loi qui ont été apporté suite aux nombreuses plaintes faites à l'OPC, la première concerne les frais d'annulation de contrat :

Avant si on avait un contrat et qu'on voulait l'annuler il fallait lire les petits caractères, il semble que certaines compagnies exigeaient quand même la totalité des paiements restant... dans mon cas avec Bell c'était 20$ de frais par mois restant au contrat, donc si je veux annuler mon contrat sur lequel il me reste 6 mois je devais payer 120$. Maintenant la loi stipule qu'il faut seulement payer une proportion du "cadeau" offert par le contrat. Par exemple mon cell valait 400$ mais on me le donnait si je signais pour 3ans, j'ai donc eu un "cadeau" de 400$ en signant mon contrat. Comme il me reste 6 mois à mon contrat, donc 1/6 du temps total, je dois payer 1/6 de la valeur du cadeau... donc 67$ ! Si j'avais voulu canceller mon contrat apres un an et demi (la moité du contrat) j'aurais payé 200$... vous comprenez le principe.

L'autre gros point c'est les renouvellement de contrat... avant des compagnies comme Bell mettaient en petits caractères dans le contrat une clause disant que si on ne les avisait pas à la fin du terme (exemple à la fin des 3ans de contrat) que l'on voulait annuler ou changer et bien le contrat se renouvelleait automatiquement! Donc si on avait un contrat de 3ans et qu'on se faisait rien à la fin il se renouvellait pour 3ans de façon automatique...et pour l'annuler c'était les frais habituels (comme le 20$ par mois restant chez Bell). Par surprenant qu'il y avait beaucoup de plaintes! Maintenant la compagnie doit envoyer un renouvellement de contrat par écrit, je pense qu'il faut signer pour renouveller le contrat... sinon ca tombe un contrat de durer indéterminée (donc comme si on avait pas de contrat), ils vont continuer a donner le service et charger le meme prix mais on peut annuler au bout d'un mois sans frais puisqu'il n'y à plus de contrat comme tel.

C'est 2 bonnes choses qui vont juste éviter les abus des compagnies de cellulaires... encore faut-il être au courant de la loi et s'assurer qu'elle est respectée.


Les garanties prolongées

Cette partie de la loi j'ai vraiment hâte de voir si elle est bien appliqués... en gros ça stipule que si un vendeur, peu importe un vendeur de quoi, veut vous vendre une garantie prolongée il doit vous expliquer la garantie légal de l'OPC avant. Si vous écoutez le moindrement des émission de consommation vous savez que chaque produit au québec est couvert par une garantie légale via la loi de la protection du consommateur. Donc en gros si on juge que la durée de vie moyenne d'une tv est de 8 a 10 ans et que la votre est morte au bout de deux ans... et qu'elle n'avait qu'une garantie d'un an et bien la loi s'applique (mais je pense qu'il faut aller au petites créances pour la faire appliquer par un juge... a moins que notre vendeur soit bin gentil). Donc le vendeur doit vous expliquer cette loi avant d'essayer de vous vendre une garantie de 3ans.... ca c'est surtout pour aider les dumb people qui se font fourrer facilement.


Voici un article qui résume ce que je viens de dire :
http://www.quialacote.ca/2010/07/r%C3%A ... avoir.html

Dans l'Article il y a des lien vers le site de l'OPC comme celui-ci sur la résiliation de contrat pour les cell :
http://www.opc.gouv.qc.ca/webforms/Suje ... ation.aspx

[Doum]

L'histoire des résiliations de contrat entre en vigueur quand? Et qui détermine la valeur du cadeau?!?!

Si la compagnie décide que le cell qu'elle te donne vaut au alentour de 1000$ (un iPhone 4 par exemple) la valeur d'un mois de contrat serait de 27$ ce qui est plus que le 20$ habituel...

Comme je suis éligible à signer pour 3 ans et avoir le nouveau iPhone au prix "normal" de 269$ sa commence à m"intriguer ces histoires la;)

[pwel]

De ce que je comprend la loi entrait en vigueur le 30 juin... la valeur de ton cell est supposée être inscrite sur ton contrat (quoi que c'était pas une obligation avant le 30 juin), moi c'est vraiment inscrit telephone gratuit d'une valeur de 399,99$ avec contrat de 3 ans...

Mais effectivement quand j'ai vu le gars de l'OPC a la tv il disait que l'un des problème c'était que la valeur des cell était gonflé... t'as un laptop (mini netbook) pour 200$ mais un cell aurait une valeur de 600$ à 900$ ... ça semble exagéré!

[Doum]

Oua, sauf la je viens de remarquer que tu peux aller acheter un Iphone au apple store pis l'activer n'importe où, donc sa nous donne la valeur du téléphone.

780$ pour un 32 gig.